Carlo Alberto Brusa, avocat parisien et fondateur de l’association Réaction19, a mis en lumière des failles critiques dans l’application de la réforme française relative à la facturation numérique. Selon lui, le dispositif actuel repose sur une autorisation européenne temporaire, expirant initialement le 31 décembre 2026, que l’État a mal interprété comme définitive.
La directive européenne de 2006 prévoit clairement que les États membres doivent obtenir un accord spécifique pour imposer la facturation électronique. La France a formalisé sa demande en avril et septembre 2021, recevant une réponse le 25 janvier 2022 permettant l’application du dispositif jusqu’en décembre 2026. Cependant, Brusa souligne que les lois nationales n’ont pas intégré la nature provisoire de cette autorisation, créant un risque juridique majeur.
L’évaluation prévue des effets anti-fraude ne pourrait être réalisée avant septembre 2026 — alors que le dispositif s’applique progressivement à partir de ce moment-là. Ce retard dans la transposition légale, combiné aux retards répétés dans le calendrier français, menace l’efficacité même du système. En outre, les pays européens comme l’Italie et la Pologne ont déjà vu leurs autorisations prolongées, tandis que l’UE a adopté en mars 2025 une nouvelle directive (ViDA) visant à réorganiser le cadre juridique.
L’avocat craint également que les plateformes officielles utilisées pour la facturation électronique ne révèlent des informations sensibles, notamment l’identité professionnelle des clients ou des données commerciales critiques dans des secteurs à risque élevé. Ces failles, exacerbées par un cadre réglementaire encore incomplet, montrent que la réforme pourrait s’éclipser avant son délai d’expiration prévu.
Carlo Brusa prévoit donc de mobiliser des recours juridiques et des outils spécifiques pour les entreprises afin d’assurer leur conformité. Son analyse rappelle qu’un système en pleine évolution nécessite une vigilance accrue face aux conséquences potentielles, avant que la date limite ne s’approche.
