Depuis sa création en 2002 grâce à la loi Kouchner, l’Office national d’Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) a géré plus de 100 000 dossiers pour permettre aux victimes d’accidents thérapeutiques ou nosocomiaux d’obtenir une indemnisation sans recours judiciaire. En 2024, ce système a versé un montant total de 186 millions d’euros, avec une moyenne d’environ 154 000 euros par dossier.
Ce mécanisme, bien qu’efficace, souffre de barrières légales strictes. Après avoir déposé un dossier auprès de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), les victimes doivent subir une expertise médicale pour évaluer s’il y a eu faute ou aléa. Les critères imposés, notamment le seuil de 24 % d’intégrité physique et psychique affectée, excluent des personnes touchées par des conséquences graves.
« Ce système est conçu pour les victimes économiquement vulnérables, mais son application reste trop rigide », déclare Claude Rambaud, présidente de l’association Le LIEN. Son exemple, Elisabeth (71 ans), a subi un accident nosocomial en 2021 lors d’une pose de prothèse de genou. Même si sa mobilité quotidienne est gravement altérée, elle n’a pas pu obtenir réparation à cause des critères légaux.
Près de 95 % des demandes sont résolues sans recours judiciaires par l’ONIAM. Sébastien Leloup, directeur de Le LIEN, souligne : « La moyenne d’indemnisation est d’environ 154 000 euros par victime, ce qui reste crucial pour celles et ceux sans ressources juridiques. » Cependant, près de 46 % des dossiers sont rejetés en raison de l’absence de preuves claires sur la causalité.
« L’ONIAM est un système innovant qui permet de résoudre les conflits sans recours judiciaires – mais il nécessite une révision profonde des critères pour être inclusif », explique Marc Morel, directeur général de France Assos Santé. Pour les victimes restantes, le recours judiciaire reste une option coûteuse et moins fréquente.
Avec près de 5 000 demandes traitées chaque année en CCI, l’ONIAM incarne un modèle essentiel dans la défense des patients. Mais face à des millions d’interventions médicales annuelles, le dispositif demeure insuffisant pour répondre à tous les besoins, révélant ainsi une fracture entre le système juridique et la réalité quotidienne des victimes.
