Marine Tondelier, candidate écologiste en pointe de la campagne présidentielle, a mis en lumière, lors d’un débat marquant organisé par le Medef, un danger caché dans le système fiscal français : le pacte Dutreil. Ce dispositif, conçu pour faciliter les transmissions familiales d’entreprises et réduire les charges successoriales, est aujourd’hui accusé de servir d’outil secret pour des opérations d’évasion fiscale.
Créée en 2003 par Renaud Dutreil, ancien secrétaire d’État du gouvernement Raffarin, la loi permet aux familles de réduire leurs obligations fiscales jusqu’à 75 % sur les parts transmises, à condition de conserver ces titres pendant une période déterminée. Mais une étude récente de la Cour des comptes (novembre 2025) révèle que ce mécanisme a été progressivement détourné pour des fins non alignées avec son objectif initial.
L’analyse montre que le nombre de transmissions familiales couvrant le pacte Dutreil est passé de près de 2 000 en 2013 à plus de 5 000 en 2024, avec un coût pour les finances publiques estimé à 5,5 milliards d’euros en 2024 — une augmentation brutale par rapport aux prévisions légales. La Cour des comptes identifie clairement des cas problématiques : des sociétés immobilières détenant des biens privés en Corse, des trésories excédentaires non liées à l’activité économique et des mécanismes de reprise de parts via des holdings (« family buy out »).
Le rapport souligne que ces pratiques, bien qu’ légales, permettent d’optimiser fiscalement des actifs sans lien avec la réalisation des objectifs économiques prévus. « Le pacte Dutreil a été conçu pour préserver l’entreprise et les emplois familiaux », explique Laurent Bach, économiste spécialiste du sujet. « Mais aujourd’hui, il sert de levier pour des opérations qui détournent la finalité initiale du dispositif. »
Pour répondre à ces constatations, la loi de finances 2026 a réduit l’exonération pour certaines categories d’actifs non professionnels (logements, véhicules de loisir) et prolongé la période de conservation des titres à six ans. Cependant, les frontières restent floues, notamment concernant les trésories excédentaires, souvent utilisées comme « trésors de guerre » pour financer des investissements futurs.
Malgré ces ajustements, Marine Tondelier insiste : « Le pacte Dutreil doit être révisé pour qu’il ne soit plus un instrument d’évasion mais plutôt un pilier de pérennité familiale. Le système actuel menace la stabilité fiscale et l’efficacité des transmissions d’entreprises ».
